Loi 14/2025, du 15 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Modification de l'article 72
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Modification de l'article 72
La lettre
b) du paragraphe 3 de l'article 72 du texte en vigueur de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, est modifiée et est rédigée comme suit : «
b) Caractéristiques, réglementation et mesures de protection auxquelles doivent se conformer les constructions et les actions d'exception pour pouvoir être autorisées, conformément aux régimes prévus aux paragraphes 2 et 4 de l'article 51, selon le cas. »
Art. 4 de la Loi 14/2025, du 15 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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