Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Dret supletori
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final primera. Dret supletori
Per a tot el que no es preveu en aquesta Llei, quant al procediment administratiu comú i al procediment sancionador, el Codi de l’Administració vigent és aplicable supletòriament.
Disposition finale première de la Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard, dans sa rédaction en vigueur au 05/12/2024.
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