Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Droit supplétif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Droit supplétif
Pour tout ce qui n'est pas prévu par la présente Loi, en ce qui concerne la procédure administrative commune et la procédure de sanction, le Code de l'Administration en vigueur est applicable à titre supplétif.
Disposition finale première de la Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2024/df-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.