Disposition additionnelle première. Développement réglementaire

Disposition additionnelle première. Développement réglementaire

1. En ce qui concerne les licences des classes A, A , B, C, C@, D@, E, F, G et H, doivent être déterminés par voie réglementaire :

a) Les modalités d'instruction et d'examen des demandes de licence.

b) Les types de jeux de hasard autorisés, leurs fonctions et les conditions dans lesquelles ces jeux de hasard peuvent être proposés au public, compte tenu des modalités de jeux de hasard autorisées selon le type de licence, du montant maximal des mises, de la nature et de l'importance des gains pouvant être attribués et du niveau maximal de perte possible.

c) Les modalités d'administration, les conditions relatives aux types d'établissements susceptibles d'être autorisés et le fonctionnement des établissements de jeux de hasard ou des plateformes de jeux de hasard en ligne, selon le cas.

d) Les conditions d'accès et d'enregistrement du joueur pour la pratique du jeu de hasard, le cas échéant, dans les salles de jeux de hasard, les établissements ou les plateformes qui proposent des jeux de hasard.

e) Les mesures de police, de surveillance et de contrôle des établissements et de leur personnel, y compris au moyen des systèmes techniques et informatiques appropriés.

f) Les conditions requises quant à la solvabilité du demandeur.

g) La sécurité des opérations de paiement.

h) Les registres dont la création est requise par l'application de la présente Loi.

2. En ce qui concerne les licences des classes I et J, doivent être déterminés par voie réglementaire :

a) Les modalités de présentation et d'examen des demandes de licence.

b) Les aptitudes et les certificats requis pour obtenir une licence de classe I.

c) La carte d'identification qui accompagne la licence de classe I.

d) Les modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard liés aux licences de classe J, notamment au moyen d'un système informatique approprié.

e) La procédure de certification prévue à l'article 39.2.3.

3. Dans tous les cas, la graduation et la détermination des sanctions doivent être fixées par règlement, en fonction de la catégorie de sanction et du type d'infraction.