Article 78. Prescription

Article 78. Prescription

1. Les infractions légères se prescrivent par trois ans, les infractions graves par quatre ans et les infractions très graves par cinq ans.

2. Le délai de prescription commence à courir le jour où l'infraction a été commise. En cas d'infraction continue, la prescription commence à courir le jour où la dernière des infractions constatées a été commise.

3. Le délai de prescription est interrompu par tout acte tendant à la recherche ou à sa constatation, ou à l'établissement de la sanction.

4. Le délai de prescription des sanctions, d'une durée de cinq ans, court à compter du lendemain de la date à laquelle a été adoptée la décision définitive d'établir la sanction. La prescription de la sanction est interrompue par tout acte tendant à exécuter cette même sanction.