Article 77. Sanctions

Article 77. Sanctions

1. Les infractions définies dans les dispositions de la présente Loi sont sanctionnées par le Gouvernement conformément à ce qui est établi par voie réglementaire.

2. Le Gouvernement sanctionne les infractions considérées comme légères par un avertissement écrit et/ou une amende d'un montant maximal de 100.000 euros, en fonction de la gravité des faits.

3. Le Gouvernement sanctionne les infractions considérées comme graves par une amende pouvant atteindre un montant de 500.000 euros, en fonction de la gravité des faits, et/ou par la suspension de l'activité sur le territoire de la Principauté d'Andorre pour un délai maximal de six mois.

4. Les infractions considérées comme très graves sont sanctionnées par le Gouvernement par une amende pouvant atteindre un montant de 1.000.000 d'euros, en fonction de la gravité des faits. Outre cette amende, peuvent être décidés le retrait de la licence et l'interdiction d'exercer les activités de jeux de hasard régies par la présente Loi. Le Gouvernement peut également décider une mesure de suspension d'une durée n'excédant pas un an.

5. Si une infraction correspond à plus d'une catégorie de sanction, sa qualification spéciale se rattache à la qualification plus générale. À défaut de ce point, la qualification la moins grave prévaut.

6. De même, il peut également être décidé, outre les sanctions établies et de manière cumulative avec ces mêmes sanctions, de publier la décision au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

7. De même, il peut être décidé, pour les infractions graves ou très graves, la confiscation ou la saisie des biens meubles ou immeubles ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, lesdits biens comprenant les fonds ou les effets exposés au jeu de hasard.

8. Le retrait de la licence de classe I implique que les personnes concernées par ce retrait ne peuvent être engagées, directement ou indirectement, par un opérateur de jeux de hasard des catégories 1 et 2, ni prendre part à des fonctions d'administration ou de direction dudit opérateur.

9. Le montant des sanctions pécuniaires est proportionnel à la gravité de l'infraction, à la situation du titulaire de la licence, de l'établissement de jeux de hasard mis en cause et des personnes qui ont le contrôle de l'établissement, à l'ampleur du dommage causé, aux bénéfices ou avantages obtenus du fait de l'infraction, et à l'éventuelle réitération ou récidive desdites pratiques infractionnelles.

10. Pour les infractions graves et très graves, le Gouvernement peut décider de bloquer, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds provenant des comptes identifiés comme étant détenus par les personnes physiques ou morales qui organisent les activités de jeux de hasard interdites par la présente Loi, ou destinés à ces comptes. Le blocage peut entraîner la saisie conservatoire desdits comptes. La levée de la saisie ou du blocage peut être décidée à la demande des personnes concernées par la mesure, à condition qu'il soit établi que les mouvements ou les transferts de fonds sont effectués en vertu d'opérations non interdites sur le territoire de la Principauté d'Andorre et qu'ils sont sans rapport avec les infractions détectées.

11. Le produit des sanctions financières prévues au présent article doit être intégralement affecté au financement de programmes et de mesures de lutte contre les addictions.