Article 76. Infractions très graves

Article 76. Infractions très graves

Sont considérées comme infractions très graves :

1. La violation des dispositions des articles 1, 7.1, 7.2, 7.3, 7.4, 7.6, 7.7, 7.8, 7.9, 34 et 35.6.7.1.

2. La cession et, plus largement, toute autre forme de transmission de la licence.

3. L'utilisation d'équipements de jeux de hasard non autorisés ou non prévus en vertu de la présente Loi, des règlements d'application, de la licence ou de l'éventuel cahier des charges imposés au titulaire de la licence.

4. La fourniture, que ce soit par négligence ou en connaissance de cause, à l'entité de régulation du jeu d'informations fausses ou susceptibles d'induire en erreur dans le cadre d'un dossier de demande d'attribution ou de renouvellement de la licence.

5. Toute manipulation des équipements de jeux de hasard dans le but d'influer sur les modalités d'attribution des gains.

6. La commission d'une deuxième infraction parmi celles qualifiées par la présente Loi d'infractions graves dans le délai de six mois suivant la sanction d'une première infraction grave, même s'il s'agit d'infractions de nature différente.