Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard · bopa.mca.ad
LoiArticle 74. Infractions légères
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 74. Infractions légères
Sont considérées comme des infractions légères :
1. Le manquement aux obligations contenues dans la présente Loi et dans ses règlements d'application, pour autant qu'elles n'aient pas été expressément qualifiées de graves ou de très graves.
2. Le fait de ne pas informer le public du contenu de la licence de l'établissement de jeux de hasard correspondant.
3. Le manquement aux dispositions contenues à l'article 35.4.5.
Art. 74 de la Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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