Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard · bopa.mca.ad
LoiArticle 73. Auteur de l'infraction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 73. Auteur de l'infraction
Sont considérées comme auteurs d'infractions les personnes physiques ou morales qui commettent les actions ou omissions qualifiées d'infractions par la présente Loi. Sont également considérées comme auteurs d'infractions aux fins du présent article, et une responsabilité identique leur est imputée, les personnes physiques ou morales qui obtiennent un bénéfice significatif directement lié au développement d'activités de jeu à la suite des actions ou omissions mentionnées à l'alinéa précédent.
Art. 73 de la Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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