Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard · bopa.mca.ad
LoiArticle 72. Infractions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 72. Infractions
1. Les infractions administratives correspondent aux actions ou aux omissions contraires ou non conformes à la présente Loi, à ses règlements, aux obligations prévues dans les licences ou aux éventuels cahiers des charges imposant les conditions requises et les conditions de la présente Loi. Les infractions peuvent être légères, graves et très graves.
2. La réglementation des infractions en matière fiscale est régie, pour ce qui n'est pas prévu par la présente Loi, par le régime des infractions et des sanctions établi au titre IV de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal.
Art. 72 de la Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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