Article 71. Relations avec d'autres autorités

Article 71. Relations avec d'autres autorités

1. Le président du Conseil informe sans délai le Ministère public et la Police andorrane (Corps de police) des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, compte tenu de la gravité des faits. Lorsque le Ministère public prend une décision, dans l'exercice de l'action publique, sur les faits transmis, il en informe le Conseil régulateur andorran du jeu.

2. Le président communique à l'autorité responsable en matière de concurrence les situations susceptibles de constituer des pratiques qui entravent le libre exercice de la concurrence et dont il a eu connaissance dans le secteur des jeux de hasard. L'autorité responsable en matière de concurrence communique au Conseil régulateur andorran du jeu toute information ou tout incident susceptible d'être lié à ses pouvoirs. Dans le cadre de la collaboration établie, lorsqu'il est consulté par l'autorité responsable sur les pratiques dont cette autorité a connaissance dans le secteur du jeu, le Conseil régulateur andorran du jeu doit l'informer de tous les faits ou incidents dont il a connaissance et qu'il juge nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions.

3. Le président porte à la connaissance de l'autorité responsable du Service des Impôts et des Douanes les situations susceptibles de constituer des pratiques contraires à la réglementation fiscale, et lui communique toutes les données ayant une incidence fiscale qui découlent des actes de contrôle et de contrôle fiscal. L'autorité responsable du Service des Impôts et des Douanes communique au Conseil toute information ou tout incident susceptible d'être lié à ses pouvoirs.