Article 70. Recours

Article 70. Recours

1. Les sanctions prononcées par le Gouvernement peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative de la part des personnes sanctionnées. Le recours n'est pas suspensif. Il peut toutefois être demandé que le tribunal suspende la décision jusqu'à ce qu'il se soit prononcé sur le recours, s'il est considéré que l'exécution de la sanction peut causer des préjudices impossibles ou difficiles à réparer.

2. La procédure à suivre est celle établie par la Loi de la juridiction administrative et fiscale en vigueur ou par toute autre loi qui la remplace. À cet égard, la décision du Tribunal des Batlles est susceptible de recours devant la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice.