Article 69. Décision de sanction

Article 69. Décision de sanction

1. Si le rapport de l'instructeur conclut à l'existence d'une infraction, le Conseil doit transmettre un avis afin de proposer au Gouvernement l'une des sanctions prévues par la Loi à l'encontre de l'auteur de l'infraction. Le Gouvernement, après délibération et compte tenu de la gravité de l'infraction, doit prononcer la sanction correspondante, ou peut décider de renvoyer le dossier à l'instructeur s'il estime qu'il n'est pas complet. L'instructeur dispose d'un délai supplémentaire maximal de deux mois pour le compléter.

2. Les décisions de sanction, une fois adoptées par le Gouvernement, sont motivées et notifiées aux auteurs des infractions. Elles sont immédiatement exécutoires.