Article 68. Classement du dossier de sanction

Article 68. Classement du dossier de sanction

1. Si le rapport d'instruction conclut au constat qu'aucune irrégularité ou infraction n'a été commise ou que cette infraction a cessé, le Conseil peut mettre fin à tout moment à la procédure par une décision motivée. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.

2. La décision doit mentionner les noms des membres qui l'ont prise. Elle est signée par le président du Conseil et notifiée à la personne faisant l'objet du dossier au moyen d'une communication transmise de manière probante.

3. Le classement des actes de procédure est prononcé dans les cas suivants :

a) Lorsque les faits ayant donné lieu à l'ouverture de la procédure ou des actes préalables n'ont pas été prouvés, et que les faits prouvés ne sont pas constitutifs d'une infraction administrative.

b) Lorsque les faits ne peuvent être imputés à un responsable présumé, ou que le responsable est décédé ou a été déclaré incapable.

c) Lorsque la prescription de l'infraction est acquise.