Article 67. Rapport d'instruction

Article 67. Rapport d'instruction

1. L'instructeur présente son rapport d'instruction motivé au président du Conseil dans un délai maximal de deux mois à compter de sa nomination, qui peut être prorogé de deux mois supplémentaires en cas de décision d'ouverture d'une période d'essai pendant l'instruction. Le rapport est transmis, par tout moyen permettant d'en attester la réception, au sujet présumé responsable.

2. À la demande de l'instructeur, le président du Conseil peut accorder un délai supplémentaire pouvant aller jusqu'à six mois, qui s'ajoutent aux délais précédents, pour présenter le rapport d'instruction définitif.

3. Le rapport d'instruction n'est pas susceptible de recours.