Article 65. Décision d'ouverture du dossier de sanction et nomination d'un instructeur

Article 65. Décision d'ouverture du dossier de sanction et nomination d'un instructeur

Le Conseil régulateur andorran du jeu instruit les manquements constatés aux dispositions de la Loi et de ses règlements, ouvre le dossier de sanction et propose au Gouvernement la sanction correspondante. En cas de constatation d'une infraction, les opérations préalables ayant été effectuées par le Service de contrôle, la direction générale, en tant qu'organe compétent pour engager la procédure de sanction, rend la décision par laquelle elle décide l'ouverture du dossier. Dans la même décision ordonnant l'ouverture du dossier, le directeur général nomme un instructeur. Cette décision doit être notifiée au sujet présumé responsable.