Article 64. Établissement d'un procès-verbal

Article 64. Établissement d'un procès-verbal

1. À l'occasion d'une enquête administrative ou d'une opération de contrôle fiscal, les agents habilités, après intervention et constatation, dressent le procès-verbal correspondant, dans lequel ils précisent les éléments qui l'ont motivé, et en donnent communication à la personne intéressée dans le délai de quinze jours ouvrables.

2. Le procès-verbal doit comprendre les données suivantes :

a) Date et lieu de l'opération, avec l'indication de l'opérateur ou de l'établissement.

b) Identification des personnes présentes in situ .

c) Identification de l'établissement et numéro de licence s'il s'agit d'un opérateur, d'un distributeur principal, secondaire ou mixte.

d) Faits constatés par l'agent et moyens utilisés, le cas échéant, avec l'indication des infractions présumées commises et des dispositions légales enfreintes ainsi que de leur qualification.

e) Identification de l'agent ou des agents du Service de contrôle qui participent à l'enquête ou à l'opération de contrôle fiscal et qui dressent le procès-verbal.

f) Indication des agents de la Police andorrane (Corps de police), dès lors que leur présence a été requise.

g) Le cas échéant, l'acte de procès-verbal doit également mentionner les mesures conservatoires imposées, telles que saisies, confiscation ou mise sous séquestre de biens et de documents, entre autres.

3. Si une ou plusieurs situations d'infraction prévues par la Loi sont constatées, le directeur général décide l'engagement de la procédure administrative de sanction correspondante et en informe le Conseil.