Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard · bopa.mca.ad
LoiArticle 63. Intervention et/ou coopération de la Police andorrane (Corps de police)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 63. Intervention et/ou coopération de la Police andorrane (Corps de police)
1. L'agent du Service de contrôle, dans l'exercice de ses fonctions et pour des raisons de sécurité ou pour les besoins du service, peut demander l'intervention et/ou la coopération de la Police andorrane (Corps de police) chaque fois que cela est opportun, dans le cadre de collaboration prévu par la Loi.
2. Cette intervention peut être demandée préalablement à l'opération d'enquête ou de contrôle fiscal, ou bien au cours de l'opération, lorsque la situation l'exige, et il en est fait mention dans le procès-verbal.
Art. 63 de la Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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