Article 58. Pouvoirs

Article 58. Pouvoirs

Les agents du Service de contrôle peuvent :

1. Accéder à toutes les informations utiles qui se trouvent en possession des titulaires d'une licence pour exercer des activités de jeux de hasard, et ils doivent demander aux titulaires de la licence, sur place ou sur convocation préalable, de fournir toutes les informations et toute la documentation relatives à l'activité de jeux de hasard dont il s'agit, toujours dans le respect de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel. À cette fin, ils peuvent accéder aux locaux des opérateurs et aux établissements de jeux de hasard, et effectuer toutes les constatations appropriées.

2. Réclamer aux titulaires des licences l'information au moyen de documents comptables, de factures, de l'inventaire des comptes joueurs et de tout document ou information utiles, quel que soit leur support documentaire ou informatique, et en prendre la copie correspondante.

3. Entrer à toute heure du jour ou de la nuit dans les établissements, les espaces ou les lieux où se trouvent les éléments des systèmes informatiques utilisés par les exploitants des jeux de hasard, ainsi que dans les lieux ou les emplacements dont l'accès s'avère nécessaire pour accomplir leurs missions ; ils ne doivent accéder aux espaces habités que s'ils présument qu'une infraction aux dispositions de la Loi ou des règlements applicables y est commise. L'accès aux espaces habités s'effectue à condition que l'autorisation judiciaire correspondante ait été obtenue au préalable.

4. Examiner, contrôler et recueillir des déclarations, et procéder à tout type de constatation utile pour l'instruction du dossier administratif, ainsi qu'exiger la remise des documents ayant la même utilité pour mener les enquêtes.

5. Obtenir toute l'information complémentaire qu'ils jugent utile des exploitants des jeux de hasard et des titulaires des licences, ainsi que de leur personnel.

6. Saisir et mettre sous séquestre tous les objets, et en particulier la documentation, ainsi que les instruments destinés à l'exercice des jeux de hasard qui peuvent ou ont pu être susceptibles d'être utilisés pour commettre des infractions à la Loi ou à ses règlements, ou qui sont nécessaires pour rechercher les coauteurs ou les complices des auteurs directs des infractions.

7. Demander l'intervention et/ou la coopération des membres de la Police andorrane (Corps de police), qui agissent conformément aux principes d'action définis dans leur loi et sous la direction du Département de police.

8. Adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir la régularité et la sécurité des jeux dans leur exploitation.

9. Contrôler l'activité exercée par les opérateurs dans les établissements de jeux de hasard, ainsi que les équipements de jeux de hasard qui sont exploités. Les opérateurs de jeux de hasard, leurs représentants ou leur personnel ne peuvent opposer le secret professionnel à l'exercice des pouvoirs d'enquête et de contrôle des agents du Service de contrôle.

10. Aux fins de constater les infractions prévues par la Loi, les agents du Service de contrôle du Conseil régulateur andorran du jeu peuvent, sans engager leur responsabilité administrative ou pénale :

a) Participer sous un pseudonyme à toute forme de jeu de hasard, y compris les échanges électroniques sur un site web de jeux de hasard autorisé ou non, ainsi qu'à une session de jeu de hasard en ligne.

b) Extraire, acquérir ou conserver, par les moyens susmentionnés, des données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs des infractions, ainsi que des données relatives aux comptes bancaires utilisés.