Article 53. Affectation du recouvrement

Article 53. Affectation du recouvrement

Le produit des impôts et taxes sur le jeu est affecté au financement indistinct de l'ensemble des obligations économiques des finances publiques. En tout état de cause, 60% de l'imposition provenant des activités de jeu en présentiel doivent être affectés à des projets ou à des actions au bénéfice de la société, tels que, sans prétention d'exhaustivité : les plans de mesures pour la gestion responsable du jeu, la réparation des effets négatifs du jeu, l'aide aux secteurs socialement marginalisés ou aux économies précaires, l'éducation, la recherche, la culture, le financement de la sécurité sociale et autres actions similaires.