Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard · bopa.mca.ad
LoiArticle 54. Finalité des taxes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 54. Finalité des taxes
1. Le Conseil régulateur andorran du jeu est financé, entre autres, par les produits (recettes) issus de la perception des taxes dans le cadre de ses fonctions.
2. La détermination du montant des taxes est directement liée aux coûts que l'entité régulatrice du jeu doit supporter pour exercer de manière satisfaisante et efficiente les fonctions qui lui sont confiées par la législation en vigueur.
3. Les modalités de versement de la taxe et sa liquidation de l'impôt sont effectuées en application de la procédure déterminée par voie réglementaire par le ministère chargé des finances.
Art. 54 de la Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.