Article 52. Liquidation de l'impôt

Article 52. Liquidation de l'impôt

La gestion, le contrôle fiscal et le recouvrement de l'impôt sur les activités de jeux de hasard relèvent du ministère chargé des finances. En ce qui concerne les infractions et les sanctions de nature fiscale, la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal en vigueur est applicable. Le lieu, la forme, les délais et les formulaires de l'autoliquidation, les organes et la procédure de paiement de la dette fiscale, ainsi que les cas dans lesquels celui-ci doit être effectué par voie télématique, sont déterminés par voie réglementaire.