Article 51. Bases d'imposition et taux d'imposition applicables par catégorie

Article 51. Bases d'imposition et taux d'imposition applicables par catégorie

1. Pour les activités de jeu exercées par les opérateurs de la catégorie 1 Pour les activités exercées au casino, la base d'imposition de chaque sujet autorisé est déterminée, pour chaque exercice, par le produit brut des jeux. Le taux d'imposition des activités de jeu exercées au casino est de 10% du produit brut des jeux, et le montant minimal exigible est de 2.000.000 d'euros pour un exercice économique complet, ou de la part proportionnelle de ce montant dans le cas d'exercices économiques d'une durée inférieure à un an.

2. Pour les activités de jeu exercées par les opérateurs de la catégorie 2 Pour les activités exercées au bingo, la base d'imposition de chaque sujet autorisé est déterminée, pour chaque exercice, par les sommes jouées au jeu du bingo, et par le produit brut des jeux dans le cas des machines de vidéobingo et des machines récréatives à gain programmé. Le taux d'imposition des activités de jeu exercées au bingo est de 10% des sommes jouées au bingo en présentiel et de 10% du produit brut des jeux pour les machines de vidéobingo et les machines récréatives à gain programmé.

3. Pour les activités exercées par les opérateurs de la catégorie 3 Pour les activités exercées par ces opérateurs, la base d'imposition de chaque sujet autorisé est déterminée, pour chaque exercice, par les sommes jouées. Le taux d'imposition des activités de jeu relevant de la catégorie 3 est de 25% des sommes jouées.

4. Pour les activités exercées par les opérateurs de la catégorie 4 Pour les activités exercées par ces opérateurs, la base d'imposition de chaque sujet autorisé est déterminée, pour chaque exercice, par le produit brut des jeux. Le taux d'imposition des activités de jeu exercées est de 3% du produit brut des jeux.

5. Pour les activités exercées par les opérateurs de la catégorie 5 Pour les activités exercées par ces opérateurs, la base d'imposition de chaque sujet autorisé est déterminée, pour chaque exercice, par le produit brut des jeux, sauf dans le cas des combinaisons aléatoires à des fins publicitaires ou promotionnelles, pour lesquelles elle correspond au montant total de la valeur de marché des lots offerts ou des avantages accordés aux participants. Le taux d'imposition des concours faisant intervenir le hasard et des tombolas est de 20% du produit brut des jeux. En ce qui concerne les parts sociales de loteries, en cas de surprix, le taux d'imposition est de 10% de ce surprix. Le taux d'imposition des loteries promotionnelles ou publicitaires est de 3% du prix de vente au public ou de la valeur de marché des lots offerts.