Article 49. E xigibilité

Article 49. E xigibilité

Lorsque l'autorisation ou, à défaut, la tenue ou l'organisation de l'activité de jeu s'étend sur des périodes égales ou supérieures à l'année, l'exigibilité intervient le dernier jour de chaque année civile. Lorsqu'elle s'étend sur des périodes inférieures à l'année, l'exigibilité intervient le dernier jour de la période correspondante. Lorsque l'autorisation ou, à défaut, la tenue ou l'organisation de l'activité de jeu n'implique pas une période temporelle, mais qu'il s'agit d'une seule activité de jeu de réalisation ponctuelle, l'exigibilité de l'impôt intervient avec ladite autorisation, tenue ou organisation.