Article 48. Contribuables et responsables solidaires

Article 48. Contribuables et responsables solidaires

1. Sont contribuables les personnes physiques, les personnes morales ou les sociétés civiles, les successions vacantes, les communautés de biens et toutes les entités ou patrimoines autonomes qui, bien que dépourvus de personnalité juridique, constituent une unité économique susceptible d'imposition et auxquels l'autorisation administrative correspondante a été accordée. À défaut de disposition expresse, est contribuable le premier signataire majeur de la demande. À défaut de demande ou d'autorisation, sont contribuables les personnes physiques ou morales qui exploitent, organisent ou exercent les activités soumises au présent impôt.

2. Sont solidairement responsables du paiement de l'impôt, à titre général, ceux qui proposent, par tout moyen physique ou télématique, des activités de jeu sur le territoire d'Andorre, ainsi que ceux qui tirent des bénéfices de l'exercice du jeu, dans les deux cas indépendamment du territoire à partir duquel l'opérateur de jeu agit, pour autant qu'ils n'aient pas constaté que les opérateurs tiennent ou organisent ces activités de jeu avec les licences nécessaires. Afin d'éviter d'engager la responsabilité régie par le présent article, toute personne ou entité peut constater, au moyen de la liste des titulaires des licences, les informations nécessaires pour savoir si une activité dispose des licences requises pour être exercée, conformément aux dispositions de l'article 23 et des articles connexes de la présente Loi et de toute autre réglementation applicable. La liste des titulaires des licences est mise à jour par le Conseil régulateur andorran du jeu sur le site web de l'entité et publiée annuellement au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .