Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard · bopa.mca.ad
LoiArticle 47. Exonérations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47. Exonérations
Sont exonérés d'imposition les tombolas itinérantes, le quinto traditionnel, les tombolas de bienfaisance et les parts sociales de loterie exploitées par des entités ou des associations à caractère caritatif et sans but lucratif. Ces exonérations ne s'appliquent pas lorsque le montant total des sommes qu'il est prévu de consacrer ou qui ont été consacrées à la participation au jeu dépasse la limite de 5.000 euros par session ou tirage.
Art. 47 de la Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.