Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard · bopa.mca.ad
LoiArticle 46. Fait générateur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46. Fait générateur
Constitue le fait générateur l'autorisation ou, à défaut, la tenue ou l'organisation de tout jeu compris dans la définition générale de l'article 4, qu'il relève des modalités et des types de jeu déterminés dans la présente Loi ou d'autres qui ne sont compris dans aucune des catégories établies. Constitue également le fait générateur l'autorisation ou, à défaut, la tenue ou l'organisation des activités de jeu transfrontalier et des combinaisons aléatoires à des fins publicitaires ou promotionnelles.
Art. 46 de la Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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