Article 45. Recours

Article 45. Recours

1. Les décisions et les délibérations du Conseil régulateur andorran du jeu, en dehors des constatations des infractions à la présente Loi, peuvent faire l'objet d'un recours administratif devant le Gouvernement de la part des personnes qui ont été affectées. Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, la suspension de la décision peut être demandée au Gouvernement jusqu'à l'obtention d'une décision judiciaire définitive, si la décision ou l'acte attaqué est susceptible de causer des préjudices irréparables.

2. Contre la décision du Gouvernement, une demande juridictionnelle peut être introduite devant la juridiction administrative, et cette demande peut faire l'objet d'un appel.