Article 36. Durée et renouvellement

Article 36. Durée et renouvellement

1. La durée initiale des licences est déterminée par le Conseil régulateur andorran du jeu dans le cahier des charges de l'appel d'offres public correspondant. Dans le cas des licences de classe A et de classe B, la durée est expressément subordonnée à l'investissement que l'opérateur justifie dans sa demande ou son offre. Aux seules fins de la durée de la licence, est considérée comme investissement la construction des immeubles destinés à l'exploitation des activités de jeu ou la valeur d'acquisition des immeubles destinés à ladite exploitation s'il s'agit de bâtiments déjà construits, ou 50% du bail et de l'aménagement des immeubles. Une durée maximale est établie selon la classe de licence :

a) Pour la licence de classe A, la durée ne peut être supérieure à vingt ans.

b) Pour la licence de classe B, la durée ne peut être supérieure à dix ans.

c) Pour les licences de classe A , classe C, classe C@ et classe D@, la durée ne peut être supérieure à cinq ans.

2. À l'expiration du délai, la licence peut être renouvelée. Le renouvellement ne peut être accordé que si toutes les conditions et les conditions requises établies par la Loi et par les règlements qui la développent, par le cahier des charges ou par toute autre directive du Conseil régulateur andorran du jeu pour attribuer la licence sont remplies et ont été respectées par le titulaire.

3. Les demandes de renouvellement doivent respecter les formulaires établis par le Conseil régulateur andorran du jeu et doivent être adressées à ce dernier au moins deux ans avant l'échéance de la licence en cours pour la licence de classe A, et au moins un an avant l'échéance de la licence en cours pour les licences de classe A , classe B, classe C, classe C@ et classe D@.

4. La durée du ou des renouvellements de chacune des licences est déterminée de manière motivée par le Conseil régulateur andorran du jeu, dans le délai maximal établi pour chaque classe.