Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard · bopa.mca.ad
LoiArticle 34. Obligation de déclaration spécifique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34. Obligation de déclaration spécifique
Toute cession d'équipements de jeu mis à la disposition du public fait l'objet d'une déclaration au Conseil régulateur andorran du jeu, selon les modalités définies dans les règlements d'application de la présente Loi. Les équipements rendus inutilisables doivent être exportés ou détruits.
Art. 34 de la Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.