Article 33. Prévention générale des conflits d'intérêts

Article 33. Prévention générale des conflits d'intérêts

1. Il est interdit aux membres du conseil d'administration, aux administrateurs uniques, aux directeurs, aux gérants ou aux personnes ayant une responsabilité assimilable, ainsi qu'à tout salarié au sein de la société :

a) D'avoir un intérêt quelconque, quel qu'il soit, dans les produits du jeu de hasard qui sont proposés aux joueurs, susceptible d'influer sur le résultat de ces mêmes produits.

b) De participer aux jeux de hasard proposés, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'une personne interposée.

2. Tous les conflits d'intérêts constatés par le Conseil régulateur andorran du jeu font l'objet d'une sanction à déterminer, dans les conditions prévues au titre V.