Article 32. Cumul de licences et de périodes promotionnelles

Article 32. Cumul de licences et de périodes promotionnelles

1. Il est interdit de cumuler la possession des licences mineures des classes I et J avec les licences majeures des classes A, A , B, C, C@ ou D@ chez une même personne physique ou morale, que ce soit directement ou indirectement, personnellement ou par l'intermédiaire d'une autre personne physique ou morale.

2. La possession des licences mineures des classes I et J n'est pas cumulable chez une même personne, que ce soit directement ou indirectement, personnellement ou par l'intermédiaire d'une autre personne.

3. La possession des licences mineures de classe E n'est pas cumulable chez une même personne physique ou morale, que ce soit directement ou indirectement, personnellement ou par l'intermédiaire d'une autre personne physique ou morale. L'exploitation de plus d'une licence pendant la même période de validité n'est pas permise.

4. Les périodes promotionnelles autorisées au moyen des licences mineures de classe E ne sont pas cumulables. L'exploitation de plus d'une promotion pendant la même période, laquelle ne peut excéder trente jours, n'est pas permise.