Article 31. Modification de la licence

Article 31. Modification de la licence

La licence octroyée conformément à la présente Loi ne peut être modifiée que :

a) En ce qui concerne les dates des tirages autorisés, à condition qu'elles n'excèdent pas le délai de péremption octroyé dans la licence initiale.

b) En ce qui concerne le déroulement des tirages autorisés, à condition que cela n'implique pas la modification de la modalité de jeu de hasard autorisée.

c) En ce qui concerne le montant total de la valeur des prix prévus pour les tirages autorisés, à condition qu'il ne dépasse pas le montant initialement présenté et autorisé. La décision d'accepter la modification d'une licence appartient au Conseil régulateur andorran du jeu. Les demandes de modification doivent respecter les formulaires établis par l'entité régulatrice du jeu.