Article 29. Refus d'attribution ou de renouvellement de la licence

Article 29. Refus d'attribution ou de renouvellement de la licence

Le refus de la licence ou de renouvellement de la licence doit être motivé. Le refus se fonde, après examen de l'offre, le cas échéant par voie du concours correspondant et conformément à un cahier des charges, selon les principes de publicité et de mise en concurrence, sur des critères d'opportunité ou sur des motifs d'incapacité technique, économique ou financière du demandeur ou d'ordre public qui l'empêchent d'assumer les obligations découlant de son activité ou de la présente Loi et des règlements qui la développent. Le refus de la licence ou de son renouvellement peut également être motivé dans le cas où le demandeur, s'il s'agit d'une personne physique ou bien, dans le cas d'une personne morale, l'un de ses associés disposant de droits de vote, directeurs ou administrateurs de la société ou membres du conseil d'administration, a fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des délits intentionnels, de faux, d'infidélité dans la garde de documents et de violation de secrets ou de détournement de fonds publics, pour des délits contre la propriété (tant dans la Principauté d'Andorre que dans un État étranger), pour des délits de blanchiment d'argent ou de valeurs et de financement du terrorisme, ou pour des délits portant atteinte à la santé publique ou à la pérennité de la sécurité nationale ou favorisant l'exploitation de personnes.