Article 28. Octroi de la licence par le Conseil régulateur andorran du jeu

Article 28. Octroi de la licence par le Conseil régulateur andorran du jeu

Pour pouvoir demander la licence correspondant à l'exploitation de l'une des catégories d'opérateur de jeux de hasard établies à l'article 5 sont obligatoires, pour autant que cette exploitation ne soit pas régie par l'application de l'une des dispositions additionnelles de la présente Loi, l'approbation et la publication des règlements correspondant aux jeux de hasard de la catégorie d'opérateur dont il s'agit, et éventuellement, le cas échéant, l'adjudication par voie de concours public.

La demande d'octroi de la licence est soumise au paiement d'une taxe (redevance) prévue à l'article 55. La décision d'octroi de la licence doit indiquer les modalités et les caractéristiques de l'offre des jeux de hasard autorisés, ainsi que, le cas échéant, les obligations particulières imposées au titulaire, compte tenu des spécifications de l'offre du jeu de hasard et de son organisation, afin de permettre l'exercice du contrôle de son activité par le Conseil régulateur andorran du jeu, la protection des joueurs et des usagers et les exigences d'intérêt public correspondant aux objectifs de la Loi prévus à l'article 2. Toute modification ayant une incidence sur les informations constitutives de la demande de licence doit être communiquée à l'entité régulatrice du jeu dans le délai prévu et déterminé par règlement.

Les modifications susceptibles d'affecter les éléments inhérents à la demande d'octroi de la licence en vigueur, et tout changement significatif dans la répartition des parts sociales du capital de l'opérateur ou dans sa situation financière peuvent conduire l'entité régulatrice, par décision motivée, à inviter l'opérateur à présenter une nouvelle demande de licence dans le délai établi par voie réglementaire.

Le Conseil régulateur andorran du jeu met à jour, sur le site web de l'entité, et publie annuellement au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre la liste des titulaires des licences, dans laquelle sont précisés la catégorie d'opérateur, la classe de licence et les modalités de jeux de hasard autorisés, ainsi que le nombre de licences octroyées par modalité.