Article 26. Présentation de la demande de licence

Article 26. Présentation de la demande de licence
1. À titre général, toute personne intéressée par l'obtention d'une licence doit présenter une demande écrite auprès du Conseil régulateur andorran du jeu. La demande de licence doit être effectuée au moyen des formulaires fournis par l'entité de régulation et satisfaire aux conditions requises, aux conditions et aux éléments imposés spécifiquement par les règlements d'application de la présente Loi.
2. Pour les licences majeures de classe A, A , B, C, C@ ou D@, l'obtention de la licence correspondante est obligatoirement subordonnée à la convocation préalable d'un concours public. La demande de licence doit obligatoirement comprendre les informations suivantes :
a) Informations sur le demandeur : identification, âge, adresse, antécédents judiciaires et domicile personnel ou siège social, entre autres données.
b) Informations sur les mandataires sociaux et les actionnaires, notamment les actionnaires détenant le contrôle direct ou indirect, qui doivent être identifiés et dont l'adresse doit être déterminée, et qui doivent fournir les justificatifs attestant qu'ils n'ont pas d'antécédents judiciaires.
c) Informations comptables et financières. En outre, informations sur les moyens dont dispose l'exploitant pour assurer la viabilité économique de l'activité, les plans comptables de la société et les règles d'amortissement des immobilisations. L'ensemble de cette documentation doit couvrir une période de cinq ans précédant la demande. Si, en raison d'une création récente ou d'une nouvelle constitution, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier ces éléments au moment de la présentation de la demande, il doit joindre à la demande un bilan de situation certifié à la date de la demande.
d) Informations relatives à l'implantation des locaux : description de l'emplacement, de son agencement et de sa distribution, du régime juridique de l'occupation du terrain ou des locaux, de leur fonctionnement et des mesures de sécurité, entre autres.
e) Informations relatives à chacun des jeux de hasard proposés : identification, description et explication du processus de traitement des données en rapport avec le jeu de hasard, entre autres.
f) Informations, justification et preuve de sa capacité à maintenir l'exploitation des jeux de hasard proposés conformément à la présente Loi et à la réglementation applicable qui précise les capacités techniques et l'expérience nécessaires à une bonne exploitation des jeux de hasard proposés, et qui désigne la ou les personnes, toutes domiciliées dans la Principauté d'Andorre, qui en seront responsables.
g) Informations sur le personnel : description des procédures de sélection, de formation et d'organisation du personnel.
h) Informations sur les matériels et les équipements des jeux de hasard : description, origine et détermination des modalités de maintenance, entre autres.
i) Informations sur les contrats d'association, de mobilier, de fournitures ou de sous-traitance signés ou que l'on a l'intention de signer en relation avec l'activité du jeu de hasard.
j) Fourniture d'une garantie bancaire, émise par une entité bancaire de la Principauté d'Andorre, conformément à l'article 27.
k) Justification de la désignation de commissaires aux comptes pour l'examen des comptes annuels.
l) Une comptabilité spécifique liée à l'activité du jeu de hasard.
m) Engagement de permettre aux agents habilités par le Conseil régulateur andorran du jeu d'accéder à toutes les installations et à tous les locaux où se déroulent les activités de jeux de hasard autorisées, y compris les locaux non accessibles au public, par exemple les locaux techniques.
n) Description des systèmes et des procédures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. En particulier, un manuel de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme doit être fourni. Le manuel doit décrire : - Les politiques et les procédures appliquées en matière de vigilance, d'information, de conservation des documents, de contrôle interne, d'évaluation et de gestion des risques. - La politique expresse d'acceptation des clients, qui doit inclure une description des clients susceptibles de présenter un risque supérieur au risque moyen en fonction des facteurs déterminés par l'assujetti conformément aux normes internationales applicables. Les catégories de clients à risque doivent figurer de manière détaillée dans le manuel, et les systèmes d'alerte permettant de détecter les clients et d'en assurer un suivi particulier doivent être décrits de manière adéquate.
o) Politique de confidentialité et de protection de la vie privée.
p) Copie intégrale des contrats conclus avec tous les fournisseurs qui participent ou doivent participer au développement et à l'exploitation des activités de jeux faisant l'objet de la licence sollicitée. Si les contrats n'ont pas été conclus, le demandeur doit identifier le ou les fournisseurs avec lesquels il négocie lesdits contrats, doit fournir les avant-contrats établis et doit manifester l'engagement de fournir une copie intégrale de ces mêmes avant-contrats. En particulier, doivent être fournis les contrats relatifs à la gestion des services de plateforme de jeux, à la gestion des clients et à la gestion de l'infrastructure de base du système technique des jeux, parmi lesquels ceux du centre de traitement des données, des serveurs et de la réplication, de la gestion des cotes et du risque, et du système de contrôle interne.
3. À ces exigences de caractère général s'ajoutent celles prévues de manière spécifique pour chacune des licences, conformément à la présente Loi et aux règlements qui la développent.
4. En ce qui concerne les licences mineures de classe E, F, G, H, I et J, le formulaire officiel de demande de licence doit obligatoirement comprendre toutes les conditions requises et les conditions établies spécifiquement par les règlements qui développent chaque classe, ainsi que chacune de ses modalités.