Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard · bopa.mca.ad
LoiArticle 23. Obligation de licence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Obligation de licence
Toute personne physique ou morale souhaitant exploiter des jeux de hasard dans la Principauté d'Andorre, ou à destination du territoire de la Principauté d'Andorre, doit solliciter la licence correspondante auprès du Conseil régulateur andorran du jeu.
Art. 23 de la Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.