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← Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard

Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard · bopa.mca.ad

Loi

Article 2. Objet

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2. Objet

La présente Loi a pour objet de réglementer l'activité du jeu de hasard dans la Principauté d'Andorre, en déterminant l'offre et la consommation des jeux de hasard, ainsi que de garantir le contrôle de leur exploitation aux fins suivantes :

a) Prévenir, avec la collaboration des associations dans le domaine de la santé mentale et des addictions au moyen de projets, le jeu excessif ou pathologique et protéger les droits des mineurs et des groupes à risque, ainsi que sauvegarder les droits des participants et des opérateurs dans les jeux de hasard.

b) Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations du jeu de hasard.

c) Prévenir et poursuivre les activités frauduleuses ou criminelles, telles que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et garantir l'ordre public dans le domaine de l'activité du jeu de hasard.

d) Veiller au développement équilibré et durable des types de jeu de hasard, dans le but d'éviter toute déstabilisation des secteurs économiques et sociaux concernés.

En vigueur depuis le 05/12/2024 · texte original · Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard (BOPA 2024-12-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de la Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2024/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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