Article 18. Affectation des gains illicites

Article 18. Affectation des gains illicites

1. S'il est établi qu'une personne ayant obtenu un gain n'avait pas le droit de jouer en raison de son âge ou de limitations de sa capacité d'exercice, l'opérateur du casino ou l'opérateur du bingo doit mettre le gain à la disposition du Gouvernement d'Andorre, qui doit en déterminer l'affectation selon les circonstances, en tenant compte toutefois du fait qu'en aucun cas il ne peut être remis à la personne qui l'a obtenu illicitement. Les montants provenant de ces gains doivent être affectés à la promotion du jeu responsable.

2. Si le cas visé au paragraphe 1 se produit pour des causes imputables à l'opérateur du casino ou à l'opérateur du bingo, le Conseil régulateur andorran du jeu doit engager le dossier de sanction correspondant.