Article 16. Protection des consommateurs et politiques de jeu responsable

Article 16. Protection des consommateurs et politiques de jeu responsable

1. Les politiques de jeu responsable impliquent que l'exercice des activités de jeu de hasard doit être abordé dans le cadre d'une politique intégrale de responsabilité sociale des entreprises qui considère le jeu de hasard comme un phénomène complexe dans lequel doivent être combinées des actions de prévention, de sensibilisation, d'intervention et de contrôle, ainsi que de réparation des effets négatifs produits. Les actions préventives doivent viser la sensibilisation, l'information et la diffusion des bonnes pratiques, ainsi que des effets possibles que peut produire une pratique inadéquate du jeu de hasard. Les opérateurs de jeu de hasard doivent élaborer un plan de mesures relatif à l'atténuation des effets préjudiciables que le jeu de hasard peut produire sur les personnes, et doivent intégrer les règles de base de la politique du jeu responsable. En ce qui concerne la protection des consommateurs, ils doivent respecter ce qui suit :

a) Accorder l'attention requise aux groupes à risque. Les opérateurs doivent mettre en place des mécanismes et des protocoles permettant de détecter les comportements à risque des utilisateurs enregistrés. Il doit être tenu compte à cet effet de critères ou d'indicateurs objectifs révélant des schémas d'activité tels que, par exemple, le volume, la fréquence et la variabilité des parts sociales ou des dépôts, sans préjudice d'autres éléments quantitatifs ou qualitatifs pouvant également s'avérer pertinents selon le mécanisme des différents jeux ou l'expérience de l'opérateur. Avant le 31 janvier de chaque année, l'opérateur doit communiquer à l'entité de régulation du jeu la version actualisée de la description de base des mécanismes et protocoles mis en œuvre permettant de détecter les comportements à risque, le protocole d'intervention en cas de détection de ces comportements à risque, le nombre total de personnes présentant un comportement à risque détectées au cours de l'année précédente conformément aux mécanismes établis, ainsi que des actions réalisées et de leur suivi et de leur effet. L'entité de régulation du jeu peut développer, par voie de décision, les mécanismes concrets de détection des comportements à risque, ainsi que le contenu des protocoles que les opérateurs et, le cas échéant, l'entité elle-même doivent adopter à l'égard de ces personnes, une fois les comportements détectés.

b) Fournir au public les informations nécessaires pour qu'il puisse faire un choix éclairé de ses activités de jeu de hasard, et promouvoir des attitudes de jeu modéré, non compulsif et responsable.

c) Informer, selon la nature et les moyens utilisés dans chaque jeu de hasard, de l'interdiction de participer pour les mineurs ou pour les personnes inscrites au Registre général des interdictions d'accès au jeu de hasard ou au Registre des personnes liées aux opérateurs de jeu de hasard.

d) Offrir les jeux de hasard avec des mesures de prévention et de protection pour les consommateurs.

e) Collaborer à la recherche dans le domaine du jeu de hasard excessif ou pathologique et avec les organisations qui travaillent avec les personnes souffrant d'addiction au jeu.

2. Le Conseil régulateur andorran du jeu doit s'assurer que les moyens nécessaires ont été adoptés, au moyen de ses activités d'inspection.