Article 15. Accès aux salles de jeu de hasard des opérateurs des catégories 1 et 2

Article 15. Accès aux salles de jeu de hasard des opérateurs des catégories 1 et 2

1. Toute personne qui souhaite accéder aux salles de jeu de hasard des opérateurs des catégories 1 et 2 doit s'identifier au moyen des documents exigés par la présente Loi. Le service d'admission remplit une fiche numérotée comportant le nom, les prénoms et la date de naissance, sur laquelle doit être consignée chaque visite effectuée dans l'établissement de jeu de hasard. Après l'ouverture et l'enregistrement de la fiche, une carte de visiteur ou un justificatif donnant accès à la salle de jeu de hasard peut être délivré. Une copie du document utilisé pour identifier le joueur doit être conservée pendant au moins dix ans à compter de la dernière activité de jeu de hasard dudit joueur.

2. Les informations recueillies dans la fiche de visiteur ne peuvent être utilisées à aucune fin non prévue par la Loi, sont soumises à la réglementation en matière de protection des données en vigueur à tout moment et ne peuvent être communiquées que sur demande (mise en demeure) de l'autorité judiciaire, des membres de la Police andorrane (Corps de police), de l'Unité de renseignement financier d'Andorre ou bien du Conseil régulateur andorran du jeu. Toute modification survenant dans ce registre, ainsi que l'éventuelle disparition ou perte du registre, doit être communiquée au Conseil régulateur andorran du jeu. Les informations de la fiche de visiteur peuvent être conservées sur un support numérique afin d'en faciliter la consultation.

3. Les modalités d'admission et d'enregistrement des joueurs et les conditions d'accès aux registres sont déterminées par voie réglementaire.

4. Indépendamment des paragraphes précédents, les limitations que, dans l'exercice de leur droit d'admission, les entreprises exploitantes établissent en ce qui concerne l'admission des joueurs dans les locaux de jeu doivent être publiques et non discriminatoires.