Article 12. Interdiction du jeu de hasard à crédit

Article 12. Interdiction du jeu de hasard à crédit

1. Le jeu de hasard à crédit onéreux est interdit.

2. Sauf l'utilisation des cartes de crédit et des cartes de débit dans les établissements de jeux de hasard, il est interdit de consentir aux joueurs toute forme de prêt ou de crédit onéreux ou de conclure avec eux une transaction matérielle ou économique par ce moyen. Pour les Andorrans et les résidents légalement établis en Andorre, en cas de participation aux jeux de hasard des catégories 1, 2 et 4 au moyen de cartes bancaires, ces cartes doivent être des cartes de débit.

3. Les exploitants des établissements de jeux de hasard doivent obligatoirement informer leur clientèle, de manière lisible et bien visible dans tous les locaux accessibles au public, de l'interdiction de consentir un crédit onéreux.

4. Les locaux des établissements de jeux de hasard des catégories 1 et 2, de même que les sites web de l'opérateur de jeux de hasard en ligne, ne peuvent contenir ni promouvoir aucune publicité en faveur d'une entreprise ou entité susceptible de permettre des prêts aux joueurs ou le prêt entre joueurs.