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← Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard

Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard · bopa.mca.ad

Loi

Article 13. Modalités de paiement

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 13. Modalités de paiement

Sauf les jeux de hasard en ligne, les jeux de hasard peuvent être pratiqués avec des jetons propres à l'établissement concerné si la typologie du jeu le justifie, lesquels sont fournis exclusivement par l'établissement en son sein, avec de la monnaie ou du papier-monnaie, ou bien avec des cartes bancaires ou bien avec tout moyen de paiement autorisé par l'autorité compétente dans la Principauté d'Andorre. Les règlements des différents jeux de hasard déterminent la procédure d'échange de la monnaie ou du papier-monnaie contre des jetons.

En vigueur depuis le 05/12/2024 · texte original · Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard (BOPA 2024-12-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 de la Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2024/art-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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