Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Modalités de paiement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Modalités de paiement
Sauf les jeux de hasard en ligne, les jeux de hasard peuvent être pratiqués avec des jetons propres à l'établissement concerné si la typologie du jeu le justifie, lesquels sont fournis exclusivement par l'établissement en son sein, avec de la monnaie ou du papier-monnaie, ou bien avec des cartes bancaires ou bien avec tout moyen de paiement autorisé par l'autorité compétente dans la Principauté d'Andorre. Les règlements des différents jeux de hasard déterminent la procédure d'échange de la monnaie ou du papier-monnaie contre des jetons.
Art. 13 de la Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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