Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 99. N ormes applicables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 99. N ormes applicables
Toute procédure établie par des normes de rang inférieur à la loi doit respecter les dispositions du présent chapitre, sauf si elle développe une procédure spéciale établie par une autre loi.
Art. 99 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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