Article 98. Régime juridique

Article 98. Régime juridique

Les biens communaux, qu'ils soient ou non affectés à l'usage public ou à un service public, ou au développement de la richesse nationale, sont toujours soumis au régime juridique des biens du domaine public. L'utilisation des biens communaux peut faire l'objet d'une expropriation afin d'être affectée à un service public. À la fin de cette affectation, leur utilisation revient au titulaire du bien communal. L'utilisation de biens communaux pour la réalisation de projets d'intérêt national ou de plans sectoriels d'incidence supracommunale fait l'objet d'une cession au Gouvernement, dans les conditions prévues par la législation en matière d'urbanisme. Sans préjudice des droits acquis, l'usage privatif des biens communaux doit faire l'objet d'une concession administrative, qui ne peut excéder le délai maximal de quatre-vingt-dix-neuf ans. Des portions de territoire communal peuvent être échangées contre des portions de territoire privé ou communal, après estimation judiciaire et au moyen d'un dossier soumis à enquête publique, à condition que la différence de valeur entre les biens échangés ne soit pas supérieure à cinquante pour cent de la valeur du bien le plus élevé.