Article 97. Usage privatif avec ouvrages permanents

Article 97. Usage privatif avec ouvrages permanents

Les occupations privatives du domaine public qui nécessitent la réalisation d'ouvrages de caractère permanent font l'objet d'une concession administrative selon la procédure de mise en concurrence de projets et pour une durée limitée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans. La concession n'affecte pas le droit de propriété et doit respecter les droits des tiers ; elle emporte, même si cela n'est pas explicité, la faculté pour l'Administration de la racheter avant son échéance si des raisons d'intérêt public le justifient. L'Administration doit réparer les dommages causés au concessionnaire, sauf si celui-ci ne subit aucun préjudice.