Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 96. Usage privatif sans ouvrages permanents
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 96. Usage privatif sans ouvrages permanents
Les utilisations privatives du domaine public qui ne nécessitent pas la réalisation d'ouvrages de caractère permanent font l'objet de congés d'occupation temporaire que l'Administration peut révoquer à tout moment sans indemnisation pour l'occupant. Lorsqu'il y a plusieurs candidats à l'occupation temporaire, l'octroi s'effectue selon les règles de publicité et de mise en concurrence.
Art. 96 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.