Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 95. Usage commun spécial
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 95. Usage commun spécial
L'usage commun spécial des biens du domaine public peut être soumis à une licence conforme à la nature du bien, aux actes de son affectation et de son ouverture à l'usage public ainsi qu'aux dispositions de caractère général. Les autorisations sont accordées directement, sauf si, en raison d'une circonstance quelconque, leur nombre doit être limité ; dans ce cas, elles sont octroyées par voie d'adjudication et, si cela n'est pas possible parce que tous les candidats réunissent les mêmes conditions, par tirage au sort. Les autorisations octroyées en considération de la personne du bénéficiaire ou celles octroyées en nombre limité ne sont pas transmissibles.
Art. 95 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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