Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 94. Types d'usage
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 94. Types d'usage
L'utilisation des biens affectés à un usage public est considérée comme :
1. Un usage commun, lorsque celui-ci est égal pour tous les citoyens indistinctement, de sorte que l'usage par les uns n'exclut pas l'usage par les autres ; il peut être :
a) général, lorsqu'il n'existe pas de circonstances particulières.
b) spécial, lorsqu'il existe des circonstances particulières en raison de la dangerosité ou de l'intensité de l'usage, ou pour d'autres causes.
2. Un usage privatif, lorsqu'il s'exerce par l'occupation d'une portion du domaine public dans des conditions qui limitent ou excluent l'utilisation par les autres.
Art. 94 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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