Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 91. Responsabilité du personnel de l'Administration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 91. Responsabilité du personnel de l'Administration
Les fonctionnaires chargés de la gestion des biens des personnes publiques qui, par dol ou par négligence, sont à l'origine de la perte ou de la dégradation de ces biens répondent devant l'Administration du dommage ou du préjudice subi par celle-ci. Cette responsabilité est mise en œuvre dans le cadre d'une procédure administrative indépendante ou d'une procédure disciplinaire. L'Administration peut se dédommager du préjudice sur le traitement ou sur le patrimoine du fonctionnaire, sans préjudice d'un recours de la part de celui-ci devant la juridiction administrative et fiscale.
Art. 91 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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